Conditions Générales de Ventes Annonces légales


Toute souscription d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation, sans réserve aucune, des conditions générales de vente ci-après.

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site www.annonceslegales92.fr édité par le Journal La Loi.

Le Journal La Loi se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées, par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales de vente sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne.

Description du processus de demande de publication des annonces automatiques

Sur la page d’accueil, l'annonceur choisit le modèle d’annonce qui l’intéresse. (1)

Etape 1 « Je rédige » :
Il rédige son annonce à l’aide du formulaire. Il appuie sur le bouton « Enregistrer ».

Etape 2 « Je valide » :
L’annonceur relit l’annonce. Il a la faculté de corriger le texte.

Il choisit le nombre d’exemplaires du journal à lui envoyer.

Il coche la case « attestation expresse». Il appuie sur le bouton « Enregistrer ».

L’annonceur indique ses identifiants s’il est déjà inscrit sur le site.

Sinon, il procède à son inscription. Il renseigne les informations obligatoires : identifiant, mot de passe, adresse email, nom et prénom ainsi que, éventuellement, les informations facultatives telles que son numéro de téléphone ou une adresse de facturation qui sera reprise pour toutes les annonces publiées sur le site.

L’annonceur accède ensuite au devis.

Il indique l’adresse de son choix pour la facturation et pour l’envoi des journaux.

Il coche la case pour l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Il appuie sur le bouton « Paiement ».

Etape 3 « Je paie sur un site sécurisé »:
Il procède ensuite au paiement de l’annonce sur le site sécurisé de la banque.
Le paiement de l’annonce constitue l’ordre de publication.

Après le paiement, il reçoit la confirmation de sa commande et de son règlement.

Etape 4 « Je reçois l’attestation de parution et les journaux » :
L’annonceur reçoit ensuite un mail confirmant la prise en charge de son annonce et contenant le lien qui lui permet d’accéder à l’attestation de parution.

L’attestation de parution est également accessible directement dans l’espace client de l’annonceur qui peut s’y connecter en entrant les identifiants de son compte.

Le Journal La Loi envoie par mail la facture correspondant à l’annonce.

Les exemplaires de journaux payés par l’annonceur sont envoyés par courrier dès parution.

Publication des annonces avec relecture par le journal

L’annonceur a la possibilité de transmettre le texte au Journal La Loi pour relecture : le Journal vérifie que l’annonce comporte les mentions obligatoires et que les mentions sont conformes à la réglementation (forfait de 10 euros ajouté).

Dans ce cas, à l’étape 2, l’annonceur coche : J’envoie l’annonce au journal pour relecture.

Le Journal La Loi envoie à l’annonceur une demande de complément d’information ou de rectification ou, si l’annonce est conforme, valide l’annonce.
L’annonceur reçoit alors un mail pour accéder au devis et procéder au paiement de l’annonce.

Responsabilité de l’annonceur et limitations

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction et du contenu de l'annonce qu'il souhaite publier.

Il lui appartient, avant de confirmer et payer son ordre de publication, de vérifier l'exactitude du texte et des mentions qui y figurent pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure.

Tout rectificatif ou additif est payant

L’annonceur s’assurera également de la stricte conformité de l’annonce aux Lois et réglementation en vigueur.

Il veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

Il s’interdit de rechercher la responsabilité du Journal La Loi qui ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution de l’ordre de publication.

L'annonceur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité du Journal La Loi ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce.

Les formulaires d’annonces proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Journal La Loi.

Le Journal La Loi ne pourra être tenu responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture, pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.

En cas de défaut de publication d’une annonce, le Journal La Loi procèdera à la publication dans les meilleurs délais. L’annonceur ne peut prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Le Journal La Loi est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication habilitée.

L’envoi d’une attestation de parution électronique n’est pas une garantie de bonne fin et ne saurait engager la responsabilité du Journal La Loi en cas de défaut de publication.

Le Journal La Loi se réserve le droit de refuser de publier toute annonce non-conforme aux dispositions légales et règlementaires.

Les informations fournies via l'assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, ainsi qu'au suivi des ordres de parution. Aucun conseil juridique n'est délivré par ce biais.

Prix

La publication effectuée sur le site est facturée sur la base du tarif de la ligne et des modalités de publication (règles typographiques), en vigueur au moment de la publication.

Le tarif de la ligne est fixé tous les ans pour chaque département, par arrêté conjoint du Ministère des Finances et du Ministère de la Communication. Le prix de l’annonce est soumis à l’application de la TVA.

Modalités de paiement et de facturation

Les annonces validées sur le site sont payables par carte bleue (Visa, Carte bleue, Mastercard à l’exclusion de tout autre.):

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée CM-CIC p@iement, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du Journal La Loi.

Le Journal La Loi établit la facture aux nom et adresse indiquées par l'annonceur. Elle est envoyée à celui-ci par mail.

Annulation et modification des annonces

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la Consommation, " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; "

La prestation fournie par le site étant immédiatement accessible après paiement, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera acceptée.

En revanche, les modifications de texte seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution au journal de ladite annonce.

Si l’annonce validée et réglée comporte une erreur, le Journal La Loi contactera l’annonceur par mail ou par téléphone afin de rectifier l’annonce avant la publication.

Si la rectification entraîne l’ajout de lignes supplémentaires, un règlement complémentaire sera demandé.

Le Journal La Loi se réserve le droit de ne pas publier l’annonce si la publication est inappropriée (département, date des actes, mentions manquantes…). Dans ce cas, il proposera à l’annonceur une publication conforme ou un remboursement.

Acceptation

Le "clic" du client dans la case "j'accepte les conditions générales de vente ", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d'abus d'un utilisateur, le Journal La Loi se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l'accès de l'utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la Loi française.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour avis,

(1) L’annonceur peut également se connecter à son espace client sur la page d’accueil, en indiquant ses identifiants s’il est déjà inscrit ou en créant son compte. Il procède ensuite à la création de son annonce.