Que dois-jepublier ?


Des dispositions législatives ou règlementaires prévoient une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou une publication dans l’un des Journaux Officiels : Bodacc, Balo…


I. Les personnes physiques

Publication dans un JAL

  • Absence : déclaration
  • Dons et legs - révision des conditions
  • Insaisissabilité - personne non inscrite à un Registre professionnel : déclaration, renonciation, remploi des fonds
  • Nom - changement (JAL + JO)
  • Notoriété acquisitive
  • Régime matrimonial - changement, aménagement : acte notarié, jugement d’homologation
  • Succession - acceptation à concurrence de l’actif net : déclaration, dépôt de l’inventaire
  • Succession – curatelle : ordonnance, inventaire, règlement du passif, dépôt du compte
  • Succession – invalidation du certificat d’héritier
  • Vente de parcelles boisées

Pas de publication dans un JAL

  •  Agent commercial
  •  Artisan
  •  Auto-entrepreneur
  •  Commerçant
  •  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL
  •  Insaisissabilité – personne inscrite à 1 Registre professionnel
  •  Mandataire successoral (Bodacc)
  •  Profession libérale

II. Les personnes morales

A. Constitution : Publication dans un JAL en fonction de la forme juridique :

Publication dans un JAL

  • Association d’avocats
  • Association loi 1901 – Alsace-Moselle
  • Sociétés commerciales : 
    • Société anonyme – SA
    • Société à responsabilité limitée - SARL, EURL
    • Société par actions simplifiée - SAS
    • Société en commandite par actions – SCA
    • Société en commandite simple – SCS
    • Société d’économie mixte - SEM
    • Société d’économie mixte locale - SEML
    • Société d’investissement à capital variable – SICAV
    • Société en nom collectif – SNC
    • Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle - SOFICA
    • Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable – SPPICAV
    • Société sportive… 
  • Sociétés civiles :
    • Société civile immobilière – SCI
    • Société civile de moyens – SCM
    • Société civile professionnelle d’avocats – SCP
    • Société civile de placement immobilier - SCPI
    • Société civile d’intérêt collectif – SCIC
    • Société interprofessionnelle de soins ambulatoires - SISA …
  • Sociétés coopératives :
    • Société coopérative ouvrière de production – SCOP
    • Société coopérative d’intérêt collectif…
  • Sociétés d’exercice libéral – SEL (sauf SEL d’avocats) :
    • SEL à forme anonyme – SELAFA
    • SEL à responsabilité limitée – SELARL
    • SEL par actions simplifiée - SELAS
    • SEL en commandite par actions – SELCA
  • Société européenne - SE, Société coopérative européenne : projet, réalisation  (JAL + le cas échéant Balo+ le cas échéant Bodacc)
  • Sociétés en participation d’exercice libéral
  • Personnes morales agricoles :
    • Association foncière pastorale
    • Exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL
    • Groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC
    • Groupement foncier agricole - GFA
    • Groupement forestier
    • Société coopérative agricole…

Pas de publication dans un JAL

  • Association loi 1901 sauf Alsace-Moselle (JO)
  • Association syndicale libre –ASL (JO)
  • Association foncière urbaine libre – AFUL (JO)
  • Groupement d’intérêt économique
  • Groupement européen d’intérêt économique
  • Etablissement en France d’une société étrangère
  • Société d’exercice libéral d’avocats

B. Modifications : Publication dans un JAL en fonction de la forme juridique et de la nature de l’opération :

Publication dans un JAL

  • Agrément des cessions d’actions - Sociétés par actions
  • Agrément des cessions de parts sociales - Sociétés civiles
  • Capital :
    • Augmentation
    • Réduction
  • Capital variable :
    • Variabilité du capital (adoption ou abandon)
    • Capital minimum : changement
  • Conditions d’admission aux assemblées - Sociétés par actions
  • Conditions d’exercice du droit de vote - Sociétés par actions
  • Dénomination
  • Durée : prorogation, réduction
  • Mode d’administration : de Conseil de surveillance et directoire à Conseil d’administration et inversement
  • Mode de direction – SA à Conseil d’administration
  • Objet : modification, nouvelle rédaction
  • Poursuite d’activité – SARL, société par actions
  • Siège social :
    • Transfert même ressort de tribunal
    • Transfert autre ressort de tribunal : avis ancien RCS + avis nouveau RCS
    • Transfert France – étranger ou étranger - France
    • Transfert d’une SE France - étranger (JAL + BALO le cas échéant)
  • Sigle : création, modification, suppression
  • Transformation
  • Transformation de SA en SE ou de SE en SA : projet (JAL + le cas échéant Balo), réalisation

Pas de publication dans un JAL

  • Activité : modification, reprise, suppression
  • Date de clôture de l’exercice social
  • Enseigne
  • Etablissement principal : ouverture, fermeture, transfert
  • Etablissement secondaire : ouverture, fermeture, transfert
  • Libération du capital social
  • Nom commercial
  • Reconstitution des capitaux propres
  • Valeur nominale des parts : modification

C. Modification des personnes :

1. Mandataires sociaux, dirigeants :

Publication dans un JAL

Nomination, fin de mandat, démission pour ordre :

  • SA à Conseil d’administration :
    • Administrateur (cooptation), Représentant permanent,
    • Président du CA,
    • Directeur Général, Directeur Général Délégué
  • SA à Directoire et Conseil de surveillance :
    • Membre du Directoire, Président, Directeur Général, Directeur Général unique
    • Membre du Conseil de surveillance (cooptation), Représentant permanent, Président, vice-Président
  • SARL : Gérant
  • SAS :
    • Président
    • Autres dirigeants tels que DG, DGD, Comité de direction…
  • SNC : Gérant
  • Société civile :
    • Gérant
    • Représentant légal d’un Gérant personne morale
  • Toute société :
  • Personne pouvant engager à titre habituel la société : Directeur technique, Pharmacien responsable…

Pas de publication dans un JAL

  • Modification de nom, domicile - personne physique
  • Modification de dénomination, siège social, forme - personne morale
  • Ratification de cooptation
  • Renouvellement de mandat
  • Représentant légal de Président personne morale - SAS
  • Représentant légal de Gérant personne morale - SNC
  • Titres tels que : Secrétaire d’Assemblée, scrutateur, vice-Président du CA

2. Associés, actionnaires :

Publication dans un JAL

  • Entrée – Retrait :
    • Associé d’Association d’avocats
    • Associé en nom de SNC
    • Associé commandité de SCA
    • Associé commandité de SCS
    • Associé de SCP d’avocats

Pas de publication dans un JAL

  • Entrée – Retrait :
    • Associés de SARL, de sociétés civiles
    • Actionnaires
  •  Modification de nom, domicile - personne physique
  • Modification de dénomination, siège social, forme - personne morale

3. Commissaires aux comptes :

Publication dans un JAL

  • Nomination
  • Fin de mandat
  • Changement suite à fusion
  • Substitution du suppléant au titulaire

Pas de publication dans un JAL

  • Renouvellement de mandat
  • Modification de dénomination, siège social, forme

D. Dissolution – Clôture

Publication dans un JAL

  • Dissolution – mise en liquidation (JAL + le cas échéant Balo) :
    • Anticipée
    • De plein droit
    • Ordonnance du tribunal
  • Dissolution sans liquidation :
    • Fusion, scission
    • Transmission universelle du patrimoine
  • Clôture de liquidation (JAL + le cas échéant Balo)
  • Contrôleur de liquidation (JAL + le cas échéant Balo)
  • Liquidateur : changement
  • Répartition de fonds pendant la liquidation (JAL + le cas échéant Balo)

Pas de publication dans un JAL

  • Renouvellement de mandat du liquidateur
  • Prorogation de la liquidation

E. Fusion- Scission- Apport partiel d’actifs

Publication dans un JAL

  • Projet de fusion :
    • FCP
    • Fusion transfrontalière (JAL + Bodacc+ le cas échéant Balo)
    • Société européenne (JAL + Bodacc+ le cas échéant Balo)
  • Réalisation de fusion :
    • Absorbante 
    • Absorbée – Dissolution
  • Réalisation d’Apport partiel d’actifs : Bénéficiaire
  • Réalisation de scission :
    • Bénéficiaire
    • Scindée – Dissolution

Pas de publication dans un JAL

  • Projet de fusion/ apport partiel d’actifs / scission - SARL - sociétés par actions (Bodacc + le cas échéant Balo)
  • Réalisation de fusion de FCP

F. Publications périodiques – Convocation - Avis financiers – Avis divers

Publication dans un JAL

Publications périodiques :

  • Comptes annuels - comptes consolidés (ou Balo, selon les seuils) – sociétés françaises et société étrangères exerçant en France :
    • Compagnie financière
    • Entreprise d’investissement
    • Etablissement de crédit
    • Etablissement de paiement

 Convocation : 

  • Avis de convocation d’Assemblées de sociétés par actions (JAL le cas échéant + Balo le cas échéant) :
    • Assemblée d’actionnaires : 1e convocation, 2e convocation
    • Assemblée d’actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
    • Assemblée d’obligataires
    • Assemblée des porteurs de titres participatifs
    • Assemblée spéciale des titulaires de certificats d`investissement

Avis financiers – avis divers :

  • Décision de passer outre au refus d’approbation par l’assemblée des obligataires - des porteurs de titres participatifs (JAL + Balo le cas échéant)
  • Droits de vote - SA, SCA
  • Cessation de garantie financière – Opérateur de vente de voyages, intermédiaire immobilier
  • Offre publique de retrait obligatoire
  • Offre de rachat par la société de ses propres actions (JAL + le cas échéant Balo)
  • Offre de remboursement des obligataires – des porteurs de certificats d’investissement (JAL le cas échéant + Balo le cas échéant)
  • Représentant de la masse des obligataires - des porteurs de titres participatifs : désignation, fin des fonctions

Pas de publication dans un JAL

  • Avis de réunion (Balo)
  • Avis de convocation de SCPI (Balo)
  • Bilan trimestriel
  • Comptes annuels – comptes consolidés de sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé (Balo)
  • Droits de vote – SAS
  • Mandataire pour la tenue des comptes (Balo)
  • Offre au public de titres financiers (Balo)
  • Regroupement d’actions (Balo)
  • Situation semestrielle

III. Fonds de commerce- Bail

Publication dans un JAL

  • Apport de fonds de commerce - Apports placés sous le régime des apports de fonds de commerce : clientèle, fonds artisanal… (JAL + Bodacc)
  • Attribution de fonds de commerce par partage, donation ou licitation (JAL + Bodacc)
  • Cession de fonds de commerce (JAL + Bodacc) 
  • Cessions placées sous le régime des fonds de commerce (JAL + Bodacc) :
    • Clientèle
    • Droit au bail
    • Licence IV
    • Fonds artisanal
    • Fonds libéral…
  • Echange de fonds de commerce (JAL + Bodacc)
  • Expropriation avec indemnité d’éviction (JAL + Bodacc)
  • Gérance-mandat : contrat, fin, avenant
  • Location-Gérance : contrat, fin, avenant
  • Offre de reprise de fonds de commerce
  • Résiliation de bail ou de concession avec indemnité d’éviction (JAL + Bodacc)

Pas de publication dans un JAL

  • Acquisition de fonds dans le cadre d’un plan de cession dans l’attente de la signature de l’acte de cession
  • Cessions non placées sous le régime des cessions de fonds de commerce :
    • Fonds artisanal
    • Fonds libéral
    • Droit au bail
    • Eléments isolés de fonds de commerce
  • Résiliation de bail sans indemnité d’éviction
  • Transmission d’un fonds de commerce à l’indivision

IV. Vente aux enchères publiques par adjudication

Publication dans un JAL

  • Vente forcée de biens immobiliers - Vente sur réitération - Vente sur surenchère : avis légal, avis sommaire
  • Vente aux enchères par décision de justice de fonds de commerce - éléments de fonds de commerce : licence IV, matériels…
  • Vente aux enchères sur licitation
  • Vente – succession vacante
  • Vente aux enchères de valeurs mobilières (actions, parts sociales) :
    • actionnaire défaillant
    • titres non réclamés : avis préalable, vente
    • titres dont l’ayant droit n’a pu être joint : avis préalable, vente 

V. Annonces administratives

Publication dans un JAL

  • Appel à candidature
  • Appel public à la concurrence – marchés publics
  • Convention de délégation de service public
  • Urbanisme : enquête publique, révision du plan…